CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Abonnement annuel aux cours Pandattitude 3D — Année 2026-2027

Version 1.1 — 31 août 2026

MENTIONS LÉGALES

Éditeur SARL La Tribe Corp (LTC), exploitant sous l'enseigne Pandattitude 3D Capital social : 2 000 € SIRET : 920 447 125 00013 — RCS Fort-de-France 920 447 125 N° TVA intracommunautaire : FR95 920447125 Code APE : 85.59B — Autres enseignements Siège social : 12 rue des Arts et Métiers, Imm. Équinoxes, Lot. Dillon Stade, 97200 Fort-de-France, Martinique Gérante et directrice de la publication : Rachel Lawal E-mail : secretariat@pandattitude.com — Téléphone : +596 696 07 49 33

Hébergement du site et du service d'inscription Vercel Inc. — 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis Données des dossiers : Supabase Inc. — hébergement Union européenne (Paris, eu-west-3)

Prestataires de paiement GoCardless SAS (prélèvement SEPA) · Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin D02 H210, Irlande (carte bancaire)

Médiateur de la consommation CM2C — attestation n° W751237320, valide jusqu'au 22/02/2029 — https://www.cm2c.net Plateforme européenne de règlement en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription d'un abonnement annuel aux cours hebdomadaires proposés par Pandattitude 3D, ainsi qu'à ses options.

Elles ne s'appliquent ni aux stages de vacances, ni aux animations et événements ponctuels, ni aux ventes sur place, qui relèvent des conditions générales de vente des prestations en présentiel, document distinct.

Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles sont portées à la connaissance du Client avant validation de son inscription, et lui sont adressées par e-mail avec sa confirmation.

Article 2 — Définitions

Le Prestataire : la SARL La Tribe Corp, exploitant sous l'enseigne Pandattitude 3D. Le Client : la personne physique majeure qui souscrit l'abonnement et en assume le règlement. Lorsque l'Élève est mineur, le Client est son représentant légal. L'Élève : la personne qui suit les cours. L'Abonnement : le droit de participer à un cours hebdomadaire déterminé pendant l'année académique 2026-2027. L'Option Panda Lab : l'accès complémentaire à la séance libre du vendredi, réservé aux abonnés. Le Règlement intérieur : le document annexé aux présentes, remis et accepté à l'inscription, qui précise les règles de vie, de sécurité et d'usage du matériel.

Article 3 — Description du service

L'Abonnement donne accès à une séance hebdomadaire du cours et du créneau choisis, pendant les périodes scolaires de l'académie de Martinique, hors vacances et jours fériés.

Les cours se déroulent :

• à l'école Pandattitude 3D, 5 Lotissement Les Tropiques, quartier Didier, 97200 Fort-de-France ;
• ou à L'Espace Jeunesse, 19 rue du Commerce, 97200 Fort-de-France.

Le lieu applicable à chaque cours est indiqué sur la fiche du cours et rappelé au Client au moment du choix du créneau.

L'année de cours court de la semaine du 14 septembre 2026 à la fin de l'année scolaire, selon le calendrier communiqué au Client.

Le Prestataire se réserve le droit d'adapter le contenu pédagogique, le matériel employé et l'intervenant, sous réserve de maintenir une prestation de qualité et de niveau équivalents.

Article 4 — Conditions d'accès

Chaque cours est ouvert à une tranche d'âge déterminée, indiquée sur sa fiche. Le Prestataire vérifie l'adéquation entre l'âge de l'Élève et le cours choisi, et peut refuser ou réorienter une inscription qui ne correspond pas à la tranche annoncée.

Les cours du soir en semaine sont réservés aux Élèves de 16 ans et plus (lycéens et adultes). En deçà de cet âge, l'accès est subordonné à l'autorisation spécifique et écrite du Prestataire.

L'ouverture effective de chaque créneau est subordonnée à l'inscription d'un nombre minimum de participants. Ce nombre n'est pas publié. Les conséquences d'une non-ouverture sont prévues à l'article 10.

Article 5 — Inscription

L'inscription s'effectue en ligne, par le formulaire de dossier d'inscription accessible sur pandattitude.com.

Elle comporte :

1. le choix du cours, du créneau et de la formule de règlement ;
2. le cas échéant, l'ajout de l'Option Panda Lab ;
3. le renseignement du dossier de l'Élève ;
4. un récapitulatif permettant de vérifier et corriger les informations saisies ;
5. l'acceptation expresse des présentes conditions et du Règlement intérieur, l'un et l'autre téléchargeables à cette étape ;
6. la validation, portant la mention « commande avec obligation de paiement ».

L'inscription devient définitive à la réception de la confirmation adressée par e-mail. Le Prestataire peut refuser une inscription pour motif légitime, notamment en cas de créneau complet, d'inadéquation d'âge, ou d'impayé antérieur non régularisé.

Lorsque l'Élève est mineur, l'inscription est faite par son représentant légal, qui déclare disposer de l'autorité parentale.

Article 6 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux de 8,5 % en vigueur en Martinique.

Abonnements — année 2026-2027

Le règlement en une fois bénéficie d'une réduction forfaitaire, déjà déduite des montants ci-dessus.

Frais d'inscription et forfait matériel

Des frais d'inscription de 75 € sont dus à la souscription. Ils sont fixes et ne font l'objet d'aucune réduction.

Un forfait matériel s'y ajoute, dont le montant dépend de la date d'inscription et du cours. Il couvre les consommables et fournitures utilisés par l'Élève sur l'année.

Ces deux montants sont distincts de l'abonnement, dus une fois par an et par Élève, et payables au comptant à l'inscription.

Remise famille

Une réduction est appliquée sur les mensualités lorsque plusieurs abonnements sont souscrits au sein d'un même foyer. L'Option Panda Lab n'ouvre pas droit à cette réduction et n'en bénéficie jamais.

Autres prestations

Retard à la récupération d'un Élève mineur : 5 € par quart d'heure entamé, au-delà de l'horaire de fin du cours (article 12).

Les prix de l'année 2026-2027 sont fermes pour toute la durée de l'abonnement.

Article 7 — Modalités de règlement

Le Client choisit à l'inscription entre trois formules :

En 12 mensualités — prélevées de septembre 2026 à août 2027. L'étalement sur douze mois est un lissage de trésorerie ; il ne signifie pas que des cours ont lieu en juillet et en août.

En 10 mensualités — prélevées de septembre 2026 à juin 2027.

En une fois — réglées à l'inscription, par carte bancaire ou par virement, au même montant quel que soit le moyen employé.

Les mensualités sont recouvrées par prélèvement SEPA via GoCardless. Le Client signe un mandat en ligne lors de son inscription. Les frais de mise en place et de gestion du prélèvement sont pris en charge par le Prestataire : la mensualisation ne fait l'objet d'aucun supplément.

L'Option Panda Lab figure en seconde ligne du même document contractuel et suit le même mandat, la même date de prélèvement et le même nombre d'échéances. Elle ne donne lieu à aucune signature distincte.

Un règlement en espèces, par chèque ou par virement est possible pour la formule en une fois. L'inscription est alors enregistrée avec la mention « en attente de validation » jusqu'à encaissement effectif.

Une facture est adressée par e-mail.

Article 8 — Durée et engagement

L'Abonnement est souscrit pour l'année académique 2026-2027 dans son intégralité, de la reprise de septembre 2026 à la fin des cours de juin 2027, quelle que soit la formule de règlement choisie.

En cas d'inscription en cours d'année, l'Abonnement porte sur la période restant à courir jusqu'à la fin de l'année académique, et son prix est calculé au prorata de cette période.

Il ne se renouvelle pas automatiquement. Une nouvelle inscription est nécessaire pour l'année suivante.

Article 9 — Rétractation et résiliation

9.1 Droit de rétractation

L'inscription étant conclue à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la confirmation de son inscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Si le Client souhaite que les cours commencent avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse au moment de son inscription. En cas de rétractation ultérieure, il reste redevable du montant correspondant aux séances déjà suivies, calculé au prorata.

La rétractation s'exerce par tout moyen écrit adressé à secretariat@pandattitude.com. Les sommes versées sont remboursées sous quatorze jours.

9.2 Résiliation par le Client

Passé le délai de rétractation, l'Abonnement peut être résilié à tout moment et sans motif, par écrit adressé à secretariat@pandattitude.com, moyennant un préavis d'un mois. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant la réception de la demande.

Pour motif légitime — déménagement hors de Martinique, maladie ou accident empêchant durablement la participation, décès, ou toute autre circonstance de force majeure — la résiliation prend effet, sur présentation d'un justificatif, à la fin du mois en cours, sans préavis.

Dans les deux cas, le prix de l'Abonnement est recalculé au prorata de la période effectivement couverte jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Les mensualités postérieures ne sont pas prélevées et le trop-perçu éventuel est remboursé sous trente jours. Les frais d'inscription et le forfait matériel restent acquis au Prestataire.

L'Option Panda Lab peut être résiliée seule, dans les mêmes conditions, sans effet sur l'Abonnement principal. En revanche, la résiliation de l'Abonnement principal met fin de plein droit à l'Option, celle-ci étant réservée aux abonnés.

9.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'Abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de non-paiement, de manquement grave au Règlement intérieur, ou de comportement mettant en danger la sécurité des personnes.

Article 10 — Créneau non ouvert

Si un créneau n'atteint pas le nombre minimum de participants, le Prestataire en informe le Client au plus tard sept jours avant la date prévue de démarrage et lui propose :

• le report sur un autre créneau disponible ;
• ou le remboursement intégral des sommes versées, frais d'inscription et forfait matériel compris, effectué sous trente jours.

Le choix appartient au Client.

Article 11 — Séances non assurées et absences

11.1 Séance annulée par le Prestataire

En cas d'annulation d'une séance du fait du Prestataire — indisponibilité de l'intervenant, du local, ou circonstance extérieure — celle-ci fait l'objet en priorité d'un report ou d'un rattrapage : report en fin d'année, ou rattrapage sur un autre créneau du même cours.

Si, au terme de l'année, une séance annulée n'a pu être ni reportée ni rattrapée, le Client choisit entre un avoir et le remboursement au prorata de la valeur de cette séance.

11.2 Absence de l'Élève

Une séance non suivie du fait de l'Élève n'est ni rattrapable de droit, ni remboursable, ni reportable.

À titre de geste commercial, révocable et ne constituant pas un droit acquis, un rattrapage peut être proposé par le Prestataire sur les seuls cours 3D et Création de bijoux, pour les classes Panda et Pandadultes.

11.3 Interruption longue

En cas d'absence continue supérieure à un mois pour raison médicale, justificatif à l'appui, l'Abonnement peut être suspendu à la demande du Client, à compter du mois suivant la demande.

Pendant la suspension, aucune mensualité n'est prélevée. À la reprise, l'échéancier est décalé du nombre de mois suspendus. Si la reprise n'est plus possible avant la fin de l'année académique, l'Abonnement prend fin et la période non consommée est remboursée au prorata sous trente jours.

Les séances non suivies pendant la suspension ne donnent lieu à aucun rattrapage.

Article 12 — Sécurité, encadrement et retards

Les Élèves mineurs sont sous la responsabilité du Prestataire pendant la durée de la séance uniquement, de l'heure de début à l'heure de fin annoncées.

Le représentant légal indique dans le dossier d'inscription les personnes autorisées à récupérer l'Élève, ou déclare expressément que l'Élève est autorisé à quitter seul le lieu de cours. Aucun Élève mineur n'est confié à un tiers non désigné.

Tout retard au-delà de l'horaire de fin est facturé 5 € par quart d'heure entamé.

Les activités impliquent l'usage de matériel technique — imprimantes 3D, outillage, produits de modelage — sous encadrement permanent. Le Règlement intérieur, accepté et téléchargeable à l'inscription, précise les règles de sécurité applicables. Il fait partie intégrante du contrat.

Article 13 — Santé et informations médicales

Le Client renseigne dans le dossier d'inscription les allergies, intolérances, traitements et éléments de santé utiles à la sécurité de l'Élève, et signale sans délai toute évolution. À défaut d'élément à signaler, il le déclare expressément.

Le Prestataire n'administre aucun médicament, sauf projet d'accueil individualisé (PAI) établi et transmis au Prestataire. Le Client déclare l'existence d'un PAI dans le dossier d'inscription et en dépose une copie.

En cas d'urgence, le Prestataire prend toute mesure conservatoire et fait appel aux services de secours, puis informe sans délai le représentant légal.

Article 14 — Droit à l'image des personnes

Des photographies ou vidéos faisant apparaître l'Élève peuvent être réalisées pendant les activités et utilisées sur les supports de communication du Prestataire. Le présent article ne concerne que l'image des personnes ; les créations réalisées par l'Élève relèvent de l'article 19.

Cette utilisation est subordonnée à l'autorisation expresse recueillie dans le dossier d'inscription. Elle est révocable à tout moment, sans motif, par simple demande écrite. Le refus n'a aucune conséquence sur la participation de l'Élève.

Article 15 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de l'inscription, au suivi pédagogique, à la sécurité de l'Élève et à la facturation. Elles ne sont ni cédées ni louées.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées légales de conservation comptable.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à secretariat@pandattitude.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

La politique de confidentialité complète est accessible sur pandattitude.com.

Article 16 — Impayés

En cas de rejet d'un prélèvement, le Client en est informé et dispose de dix jours pour régulariser.

Les frais bancaires de rejet effectivement supportés par le Prestataire sont refacturés au coût réel, sans majoration. Leur montant figure sur la facture de régularisation ; le détail en est communiqué au Client sur simple demande.

Après deux rejets consécutifs non régularisés, l'accès aux cours est suspendu et l'Abonnement peut être résilié dans les conditions de l'article 9.3. Les sommes dues au titre de la période effectivement couverte restent exigibles.

Article 17 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant au déroulement pédagogique des cours, et d'une obligation de sécurité pendant le temps d'encadrement.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte, vol ou détérioration d'effets personnels, ni pour les dommages causés par un Élève à un tiers ou au matériel, qui relèvent de la responsabilité civile du Client.

Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Le Client déclare disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant l'Élève.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure — notamment phénomène climatique majeur, mesure administrative, sinistre affectant les locaux.

Si l'exécution est suspendue plus de deux mois consécutifs, chaque partie peut résilier. Les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont alors remboursées au prorata.

Article 19 — Propriété intellectuelle et créations des Élèves

Supports du Prestataire. Les supports pédagogiques, modèles, fichiers sources, gabarits et contenus fournis par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, cédés ni exploités, notamment à des fins commerciales, sans son autorisation écrite préalable. Il en va de même des créations qui reprennent les éléments originaux de ces supports.

Créations de l'Élève. L'objet réalisé par l'Élève lui appartient et il en conserve les droits d'auteur.

Autorisation d'exploitation consentie au Prestataire. En souscrivant, le Client autorise le Prestataire à reproduire et représenter les créations réalisées dans le cadre des cours, à titre gratuit et non exclusif, sur l'ensemble de ses supports de communication — site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, expositions, salons et démonstrations — en France et à l'étranger, pendant la durée de l'Abonnement et les cinq années suivant son terme.

Cette autorisation porte sur la seule création. Toute image faisant apparaître l'Élève relève de l'article 14. Les créations sont diffusées sans mention du nom de famille de l'Élève.

Elle peut être retirée à tout moment pour l'avenir, sans motif, par demande écrite adressée à secretariat@pandattitude.com.

Créations non récupérées. Les créations physiques non retirées dans les deux mois suivant la fin de l'année académique peuvent être conservées, exposées ou recyclées par le Prestataire.

Article 20 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à secretariat@pandattitude.com.

À défaut de solution amiable dans un délai d'un mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, attestation n° W751237320, https://www.cm2c.net — ou la plateforme européenne https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 21 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Fort-de-France sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.

Article 22 — Modification

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions pour les inscriptions à venir. Les conditions applicables à un abonnement sont celles acceptées à sa souscription, pour toute sa durée.

Version 1.1 — 31 août 2026 SARL La Tribe Corp — Pandattitude 3D